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Houmous pois chiches & bettrave
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Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Sincera et ses clients. Pour plus d’informations, veuillez consulter nos pages dédiées aux mentions légales et politiques de confidentialité.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de régir la vente en ligne de produits entre :
Le Site a pour principales fonctions de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société, ainsi que d’être une boutique en ligne. La Société s’efforce de fournir sur le site www.sincera-food.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement et à télécharger les Conditions Générales et à en conserve une copie. FABA conseille au client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produit.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels sur le Site, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Les professionnels sont invités à contacter directement le Vendeur pour la mise en place d’un cadre commercial et contractuel adapté.
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées par l’intermédiaire du Site, sur lequel la liste et le descriptif des produits proposés peuvent être consultés.
Ces CGV sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur et s’appliquent sans restriction ni réserve aux achats effectués sur le Site.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande et le Vendeur invite le Client à en faire une lecture attentive.
Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur s’est assuré que leur acceptation est claire et sans réserve, en mettant en place une cache à cocher et un clic de validation. Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît également qu’il a bénéficié, au travers du Site, des conseils et informations nécessaire afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des produits sur le Site, ses responsables légaux assumeront l’entière responsabilité de la commande et de son paiement.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Pour toute information relative au suivi de sa commande, le Client peut contacter le service client de la Société.
La langue utilisée pour les présentes CGV et pour l’ensemble du contenu du Site est la langue française.
La liste et les caractéristiques essentielles des produits sont ceux qui figurent sur le Site au moment de leur consultation par le Client. Les photographies et/ou images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site et lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.
Le prix indiqué sur le Site fourni ne comprend pas les frais de porte, à la charge du Client, en supplément du prix.
Ces frais sont calculés préalablement à la Validation de la Commande par le Client.
Le paiement demandé au Client lors de la Validation de la Commande correspond au Prix Tout Compris.
Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits. Le taux de TVA applicable sera le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Pour un Abonnement, le taux de la TVA applicable sera modifié à la date de modification du taux de TVA, après notification du Client par voie électronique.
Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Le Vendeur peut proposer des codes promotionnels au Client. Ces codes promotionnels sont valables pour une durée limitée et ne sont pas cumulables. Un seul code promotionnel pourra être utilisé pour chaque commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société.
Lorsqu’un produit n’est pas disponible, il n’est pas possible de le commander sur le Site.
En cas d’indisponibilité survenant après la passation de la commande, le Vendeur en informera le Client et procédera à son remboursement dans les meilleurs délais.
Le prix indiqué sur le Site fourni ne comprend pas les frais de porte, à la charge du Client, en supplément du prix.
Ces frais sont calculés préalablement à la Validation de la Commande par le Client.
Le paiement demandé au Client lors de la Validation de la Commande correspond au Prix Tout Compris.
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Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Le Vendeur peut proposer des codes promotionnels au Client. Ces codes promotionnels sont valables pour une durée limitée et ne sont pas cumulables. Un seul code promotionnel pourra être utilisé pour chaque commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Pour passer commande sur le Site, le Client doit avoir créé un Compte Client.
La Société a rendu nécessaire la création de ce compte dans le but de faciliter l’expérience du Client : retrouver toutes ses commandes, ses factures…
Le Client peut créer son compte à partir de la page d’accueil du Site, en cliquant sur la rubrique “Mon compte”.
Sinon, il est invité à le faire au moment de la passation de sa commande, en remplissant le formulaire de création.
Le Client s’engage à fournir au Vendeur des informations précises et fiables, lui permettant de mener à bien l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où les informations fournies par le Client seraient fausses ou incomplètes.
Toute commande passée à partir du compte personnel d’un Client engage ce dernier et la Société invite le Client à veiller à la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Sur le Site, le Client a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment, ou de le renouveler en cas d’oubli.
Lorsque les Clients créent leur Compte ou passent des commandes, la Société est amenée à collecter des données personnelles. La Société assure le traitement de ces données conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La Société invite le Client à prendre connaissance de la politique de confidentialité, consultable à la rubrique “Politique de confidentialité” dont le lien se trouve en bas de page du Site.
La Société met en œuvre les étapes suivantes afin de permettre au Client de pouvoir réaliser sa commande et conclure ainsi le contrat par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil :
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander avec leurs quantités et les ajoute à son panier.
Le Client peut à tout moment vérifier le contenu de son panier et le modifier s’il le souhaite.
Le Client confirme son intention de commander en cliquant sur le bouton « commander ».
Soit le client se connecte à son compte s’il existe, soit il crée directement son compte en saisissant les informations demandées. Les seules informations obligatoires pour créer un compte sont le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique (identifiant) et un mot de passe.
La saisie d’une adresse est obligatoire pour passer commande, afin de permettre au Client de télécharger ultérieurement sa facture. Cette adresse est mémorisée dans le compte Client pour utilisation lors d’autres commandes.
Le Client professionnel peut renseigner à cette étape le nom de sa société et son numéro de TVA.
Le Client peut modifier ou corriger, s’il le souhaite, les informations personnelles ou l’adresse dans les étapes précédentes. Il peut également retourner à son panier pour le vérifier ou le modifier.
Le client garantit à FABA qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Il valide alors définitivement sa commande en procédant au paiement, ce qui emporte la passation ferme et définitive de la commande.
FABA prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Le paiement des Produits achetés sur le Site s’effectue en totalité, lors de la commande.
S’agissant d’une commande avec obligation de paiement, le Client choisit à cette étape son mode de paiement (Carte Bancaire) puis il est invité à cocher la case indiquant qu’il a pris connaissance et accepte les présentes CGV.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Master Card, Visa, American Express) via le prestataire de paiement STRIPE.
Concernant les paiements par carte bancaire, le service de STRIPE est certifié conforme aux standards de sécurité 3D-Secure et de protection de données PCI-DSS et TLS. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises au prestataire de paiement du site, la société STRIPE dont les conditions générales sont disponibles au lien suivant https://stripe.com/fr/terms.
La validation définitive de la commande intervient lorsque l’autorisation bancaire de débit a été donnée au Vendeur. Le Client est alors informé, via une page spécifique du Site, de la confirmation définitive de sa commande, avec son récapitulatif ainsi que le lieu et le créneau de retrait associés.
Votre carte bancaire sera débitée au moment de la validation de votre commande. À cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.
Les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme crypté grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur).
Si le débit de la carte bancaire est refusé par le prestataire de paiement, le client devra contacter le Service Client de FABA afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.
Le client reçoit également confirmation de sa commande par courrier électronique de la part du Vendeur, avec les produits commandés et les informations relatives au suivi et retrait de sa commande.
Les produits demeurent la propriété de FABA jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
FABA livre uniquement en France métropolitaine.
Aucune livraison ne pourra être effectuée à destination d’un autre pays, ni à des boites postales.
FABA s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans les délais indiqués, au plus tard 10 jours à compter de la confirmation de votre commande.
Le tarif des livraisons est le suivant :
La commande est livrée à l’adresse de livraison que vous avez choisie. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FABA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les produit(s) suite à cette erreur. De plus, dans ce cas, FABA ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. Le prix de la commande après déduction des frais de ports vous sera alors remboursé, après réception par FABA du colis retourné.
FABA garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient fortement endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 4 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à FABA par courrier électronique à l’adresse contact@faba-food.fr, au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, FABA à son choix établira un avoir, remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.
Aucun retour non validé de Produits ne sera accepté.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 (quatorze jours) à la date de réception de sa commande.
Le décompte de ce délai commence le lendemain de la réception par le Client de sa commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sont exclus de ce droit les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En outre, conformément à l’article L. 221-23 alinéa 3 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
En vertu des articles susmentionnés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas reprendre les produits déjà utilisés ou sales, endommagés ou incomplets.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation en adressant à la Société par courrier à l’adresse suivante : FABA Food – 12 BIS RUE DES TOURS – 59800 LILLE ou sur contact@faba-food.fr, le formulaire de rétractation dûment rempli (cf. formulaire-type en Annexe des présentes CGV).
Conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.
L’Acheteur doit retourner l’ensemble des produits de la commande au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation. Les éventuels frais de retour sont à sa charge.
Les produits sont à rendre dans leur état d’origine et complets (avec leurs emballages, étiquettes, accessoires, notice d’origine), non altérés, non utilisés, non endommagés. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais lorsque le droit de rétractation aura été valablement exercé et à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s) et s’effectuera via le moyen de paiement utilisés lors de l’achat, sauf retard justifié.
Le client est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande.
Le Client peut contacter le service client de la Société :
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
L’Acheteur dispose de deux ans, à compter de la délivrance du produit, pour agir auprès du Vendeur.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La charge de la preuve de l’existence du vice appartient à l’Acheteur.
En cas de défauts de conformité ou de vices cachés avérés, Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou procède à l’échange des produits concernés.
Conformément à L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard de l’Acheteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion de l’Acheteur au Site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur est établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’Acheteur à l’occasion de l’utilisation du Site et imputable à la passation d’une commande, cette responsabilité est limitée au montant de la commande payée par le Client.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’un d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient leur force et leur portée et continueraient à être applicables.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et FABA sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de FABA FOOD.
En cas de litige, l’Acheteur doit, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, tenter de trouver une solution amiable auprès du Vendeur, par réclamation écrite à l’adresse suivante : FABA FOOD – 12 BIS RUE DES TOURS – 59800 LILLE.
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la réclamation écrite, l’Acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur, dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de sept (7) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire. Le médiateur désigné sera la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution), dont les coordonnées sont :
FCD
12 rue Euler
75008, Paris
Courriel : mediationconsommation@fcd.fr
Important : ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation mais en faire des photocopies. Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.
Tous les éléments constitutifs du Site (logos de la Société, images, vidéos, éléments graphiques, textes…), leur assemblage ainsi que le Site lui-même sont soit la propriété exclusive de FABA, soit déjà protégés par des droits de propriété intellectuelle au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. C’est pourquoi toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et expose son ou ses auteurs à des poursuites.
Les marques des produits revendus sur le Site, ainsi que tous les éléments constitutifs liés à ces marques (logos, images, vidéos, composition des produits…) sont la propriété exclusive des titulaires de ces marques et sont, de ce fait, protégés par les droits de propriété intellectuelle. Aussi toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, merci de compléter et nous renvoyer le présent formulaire :
A l’attention de FABA
Adresse électronique de FABA : contact@faba-food.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous* :
–
–
–
*préciser clairement la désignation du(des) produit(s), telle qu’indiquée sur votre facture.
N° de facture :
N° du bon de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s) :
Moyen de paiement utilisé :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
